Un accord politique ambitieux sur la gouvernance de l’union de l’énergie a été obtenu aujourd’hui entre les négociateurs de la Commission, du Parlement européen et du Conseil.
Avec l’accord conclu aujourd’hui, les États membres de l’Union européenne auront les moyens de régir l’union de l’énergie, le projet commun visant à faire en sorte que tous les Européens aient accès à une énergie sûre, abordable et respectueuse du climat. Ce nouveau système de gouvernance permettra à l’Union européenne de réaliser les objectifs qu’elle s’est fixés, à savoir se hisser au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables, privilégier l’efficacité énergétique, offrir des conditions équitables aux consommateurs, et définir les orientations de la stratégie à long terme de l’UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En instaurant confiance et consensus entre les États membres sur les questions relatives à l’énergie et au climat, la gouvernance constituera le meilleur moyen de réaliser la transition énergétique et la modernisation de l’économie et de l’industrie de l’UE. La gouvernance de l’union de l’énergie jouera un rôle déterminant pour que puisse avoir lieu le processus politique nécessaire aux réalisations que 73 % des citoyens européens appellent de leurs vœux: une politique énergétique commune pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
L’accord d’aujourd’hui signifie que quatre des huit propositions législatives relevant du paquet de mesures de 2016 intitulé Une énergie propre pour tous les Européens ont été approuvées par les colégislateurs après l’accord conclu hier sur l’efficacité énergétique (voir DÉCLARATION 18/3997) et les accords du 14 juin et du 14 mai sur la directive révisée sur les énergies renouvelables et la directive sur la performance énergétique des bâtiments, respectivement. Ces quatre actes législatifs complètent la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission, le règlement sur la répartition de l’effort et le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie, qui ont été également adoptés au début de cette année. Ainsi, le progrès et la dynamique sur la voie de l’achèvement de l’union de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique sont déjà bien engagés. La Commission Juncker, qui s’efforce de mettre en œuvre sa priorité politique «Une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique», est au rendez-vous.
Ce règlement garantira que les objectifs de l’union de l’énergie, notamment les objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 – réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, un minimum de 32 % d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’UE, et l’objectif de 32,5 % de gains d’efficacité énergétique – pourront être atteints grâce à la mise en place d’un processus politique définissant la manière dont devraient collaborer les pays de l’UE et la Commission, ainsi que les modalités de coopération entre les différents pays en vue d’atteindre les objectifs de l’union de l’énergie. Il s’agira, à cet effet, de veiller à ce que les politiques et les objectifs nationaux soient cohérents avec les objectifs de l’UE, tout en permettant aux différents pays de recourir à la flexibilité nécessaire pour s’adapter aux conditions et aux besoins prévalant au niveau national. Le règlement favorisera également la sécurité et la prévisibilité à long terme pour les investisseurs. Les nouvelles règles mettent l’accent sur l’importance que revêt la coopération régionale dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière d’énergie et de climat. Les pays de l’UE sont également appelés à encourager leurs citoyens à participer à la préparation des plans en la matière. Les citoyens et les entreprises, ainsi que les autorités régionales et locales seront ainsi assurés de faire entendre leurs voix. Une nouvelle relation entre les citoyens européens et les décideurs verra le jour, de sorte que la gouvernance et les plans nationaux en matière d’énergie et de climat permettront à tous les États membres de l’UE de renforcer le consensus sur la meilleure manière de parvenir à la transition énergétique et de passer d’une situation dans laquelle une décision est prise par quelques-uns à une situation prônant l’action de tous. Tous les États membres auront ainsi la possibilité de faire les choix les plus judicieux et les plus économiquement avantageux, et de réaliser les investissements appropriés, afin que leurs décisions en matière d’énergie prennent dûment en compte le climat et évitent de coûteux blocages.
M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne chargé de l’union de l’énergie, a déclaré: «Avec cet accord ambitieux sur la gouvernance de l’union de l’énergie, c’est sa pierre angulaire que nous mettons en place. Il renforcera la transparence au profit de tous les acteurs concernés et des investisseurs, en particulier. Il simplifiera les obligations en matière de suivi et de communication d’informations dans le cadre de l’union de l’énergie, en faisant passer la qualité avant la quantité. Et il nous aidera à honorer les engagements pris dans le domaine de l’énergie, du climat et au-delà. J’attends maintenant avec intérêt les projets de plans en matière d’énergie et de climat que les États membres présenteront d’ici la fin de cette année car ils ne manqueront pas d’envoyer un signal fort aux investisseurs qui ont besoin de clarté et de prévisibilité. L’union de l’énergie est en bonne voie et ne cesse de se renforcer.»
M. Miguel Arias Cañete, commissaire chargé de l’action pour le climat et l’énergie, a déclaré quant à lui: «Après l’adoption de mesures sur les énergies renouvelables la semaine dernière, et sur l’efficacité énergétique hier, l’accord dégagé aujourd’hui constitue une nouvelle étape essentielle dans notre transition vers une énergie propre. Pour la première fois, l’union de l’énergie sera dotée d’une gouvernance clairement définie dans le corpus réglementaire de l’Union européenne, englobant tous les secteurs de la politique énergétique et intégrant la politique climatique en conformité avec l’accord de Paris. Une fois finalisé dans les plans nationaux des États membres, il se traduira par des investissements appropriés visant à moderniser les systèmes économique et énergétique de l’UE, la création de nouveaux emplois, des factures énergétiques revues à la baisse pour les citoyens européens et une réduction du coût des importations énergétiques de l’UE. Une chose est sûre, avec la gouvernance de l’union de l’énergie, nous disposons du tremplin nécessaire à la préparation de la stratégie à long terme visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui sont à l’origine du réchauffement de la planète et du changement climatique.»
Principaux résultats
L’accord invite chaque État membre à élaborer un plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, couvrant les cinq volets de l’union de l’énergie et tenant compte de la perspective à long terme. Ces plans nationaux devraient être comparables dans l’ensemble de l’UE. Des évaluations des projets de plans et des recommandations effectuées par la Commission déboucheront sur des plans finaux apportant la garantie que les objectifs climatiques et énergétiques à l’horizon 2030 seront atteints de manière cohérente et collaborative, ainsi qu’à moindre coût, dans l’ensemble de l’UE.
Il adapte la fréquence et le calendrier des obligations en matière de communication d’informations en ce qui concerne les cinq volets de l’union de l’énergie et l’accord de Paris sur le climat, en renforçant considérablement la transparence et en réduisant la charge administrative pesant sur les États membres, la Commission et les autres institutions de l’UE.
Il permet de veiller à ce que l’UE et les États membres puissent travailler ensemble en vue d’améliorer encore le niveau d’ambition fixé dans l’accord de Paris sur le climat, et renforce la coopération régionale en ce qui concerne tous les volets de l’union de l’énergie.
Il introduit la souplesse nécessaire afin que les États membres puissent faire valoir leurs spécificités nationales et il respecte pleinement leur liberté de déterminer leur propre bouquet énergétique.
Il assure le suivi des progrès réalisés au niveau des États membres dans la réalisation collective de l’objectif contraignant de l’UE en matière d’énergies renouvelables, de l’objectif relatif à l’efficacité énergétique de l’UE et de l’objectif de 15 % d’interconnexion.
Il introduit un mécanisme robuste destiné à assurer la réalisation collective des objectifs de l’UE en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.
Il établit un cadre réglementaire clair et transparent pour le dialogue avec la société civile en ce qui concerne les questions relatives à l’union de l’énergie, et renforce la coopération régionale.
Prochaines étapes
À la suite de cet accord politique, le texte du règlement devra être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Une fois formellement adopté par les deux colégislateurs au cours des prochains mois, le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur 20 jours après sa publication.
Historique du dossier
Le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie fait partie intégrante de la mise en œuvre des priorités de la Commission Juncker visant à créer «une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique». La Commission souhaite que l’UE prenne la tête de la transition énergétique. C’est pourquoi l’UE s’est engagée à réduire les émissions de CO2 d’au moins 40% d’ici 2030 tout en modernisant l’économie de l’UE, en créant des emplois et en assurant la croissance pour tous les citoyens européens. Ce faisant, elle est guidée par quatre objectifs principaux: privilégier l’efficacité énergétique, en se hissant au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables, en offrant des conditions équitables aux consommateurs, et en assumant le rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique. Afin de mettre ces objectifs en œuvre, un système robuste de gouvernance de l’union de l’énergie est nécessaire.
À cet effet, la Commission a présenté, le 30 novembre 2016, dans le cadre du paquet de mesures intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens», sa proposition de règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie. Le règlement, tel qu’approuvé à titre provisoire, souligne l’importance que revêt la réalisation des objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, expose la manière dont les pays de l’Union européenne et la Commission devraient collaborer dans le cadre d’un processus itératif, et les modalités de coopération entre les différents pays en vue d’atteindre les objectifs de l’union de l’énergie. Il prend en compte le fait que différents pays peuvent contribuer à l’union de l’énergie de diverses manières. Il fait aussi obligation aux États membres de planifier le développement à faibles émissions de CO2 sur le long terme, sur au moins 30 ans à compter d’aujourd’hui.
Si le projet de plan national intégré en matière de climat et d’énergie d’un pays individuel ne contribue pas suffisamment à la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie, ou si l’UE n’accomplit pas collectivement de progrès suffisants vers la réalisation de ces objectifs, la Commission peut adresser des recommandations aux pays concernés. Le règlement approuvé à titre provisoire prévoit également d’autres manières de veiller à ce que les nouveaux plans soient pleinement développés et mis en œuvre: dans le domaine des énergies renouvelables, il pourrait s’agir de mesures nationales supplémentaires (allant de contributions à une plateforme de financement à des mesures dans les secteurs du chauffage et du refroidissement, ainsi que des transports) et de mesures prises au niveau de l’UE. Dans le domaine de l’efficacité énergétique, des mesures additionnelles pourraient notamment viser à améliorer l’efficacité énergétique des produits, des bâtiments et des transports.
Le règlement prévoit aussi un système de communication électronique plus rationalisé afin de garantir des informations fiables et transparentes dans ce domaine. À partir de 2021, le règlement remplacera le règlement (UE) nº 525/2013 sur le mécanisme de surveillance du climat, qui régit les obligations en matière de communication d’informations de l’UE et des États membres à l’égard de l’ONU.
Pour en savoir plus
Gouvernance de l’union de l’énergie
Plan d’investissement pour l’Europe: Le plan Juncker
