La baisse des concours financiers est anxiogène
L’investissement local permet de moderniser l’équipement public, d’améliorer l’offre et la qualité du service public, d’améliorer ou renforcer l’attractivité du territoire (aménagement urbain, transport, logement, infrastructures) et mettre en conformité un patrimoine parfois vieillissant.
Pouvez-vous nous présenter la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire?
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT) a été créée en 2008 suite à la réforme de la Constitution. Pour ma part, j’ai été nommé vice-président de cette commission parlementaire en 2012. La CDDAT examine les projets de loi définis par le gouvernement ou des propositions de loi émanant de parlementaires. Elle auditionne des responsables ou dirigeants d’institutions ou d’entités agissant dans son champ de compétence. Aussi, nous sommes régulièrement amenés à nous prononcer sur des textes relatifs à l’aménagement du territoire, les transports, les infrastructures, les travaux publics, l’environnement, la biodiversité ou encore les questions relatives à la chasse.
Quelles sont vos missions d’information prioritaires dans le cadre de l’aménagement du territoire ?
Actuellement, plusieurs missions d’information travaillent au sein de la CDDAT. Elles se concentrent toutes sur l’aménagement du territoire. Les infrastructures de transport, à travers notamment la place des autoroutes en France ou la rénovation du réseau ferré, les zones de revitalisation rurale, le développement du projet d’intérêt national du Grand Paris, sont autant de sujets qui font, ou ont fait, l’objet d’auditions au sein d’une mission d’information. Personnellement, j’ai été à plusieurs reprises désigné rapporteur sur des sujets tels que les nuisances sonores, la gestion des matières et déchets radioactifs, ou sur la gestion durable des matières premières minérales. Plus récemment, j’ai déposé avec mon collègue Jacques Alain Bénisti (LR), un rapport sur les nuisances aéroportuaires, dans lequel nous avons fait près de 50 propositions concrètes en vue de réduire ces nuisances tout en les combinant avec le développement économique de la filière aéroportuaire.
On assiste à une baisse accrue des dotations, pouvez-vous nous présenter quelques exemples de financement hors dotation, réalisés en aménagement du territoire ?
La baisse des concours financiers est anxiogène et n’est pas sans conséquences pour les collectivités territoriales et donc pour l’aménagement du territoire, car elles se trouvent en « bout de chaîne ». Une des principales variables d’ajustement est l’investissement local. Il permet de moderniser l’équipement public, d’améliorer l’offre et la qualité du service public, d’améliorer ou renforcer l’attractivité du territoire (aménagement urbain, transport, logement, infrastructures) et de mettre en conformité un patrimoine parfois vieillissant. Pour compenser la baisse des concours financiers de l’État, le levier fiscal est également utilisé avec une grande modération. Les recettes fiscales des collectivités territoriales ont progressé en 2015. Cependant, les chiffres ne sont pas particulièrement alarmants et indiquent que la fiscalité locale n’a pas ostensiblement augmenté. D’autres leviers existent également à travers le financement européen d’abord, mais aussi par de multiples initiatives mises en place par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Il existe en particulier, l’action en faveur des territoires à énergie positive (TEPOS) : aujourd’hui 400 territoires sont labellisés et bénéficient du soutien du Fonds de financement de la transition énergétique à hauteur de 500 millions d’euros, pour plus de 850 millions d’euros de travaux générés au total. En parallèle, la ministre Ségolène Royal a lancé l’appel à projets « zéro déchet, zéro gaspillage » qui a pour objectif d’accompagner les collectivités volontaires dans une démarche exemplaire et participative de promotion de l’économie circulaire. Par ailleurs, le groupe Caisse des dépôts et consignations accompagne de manière importante les collectivités dans le financement de l’aménagement du territoire.
Quelles sont selon vous les actions à réaliser d’urgence pour les territoires ?
La transition énergétique pour une croissance verte comporte plusieurs sujets qui méritent toute notre attention. Ce texte a été promulgué au mois d’août 2015. Il est maintenant urgent d’appliquer l’ensemble des mesures législatives par la voie décrétale. Ce texte ambitieux qui donne des outils concrets pour les territoires. Je salue ici la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, qui a su combiner divers axes créant ainsi l’élan d’une écologie positive qui lève les freins, libère les initiatives et qui apporte dès aujourd’hui des bénéfices tangibles pour les territoires, les citoyens et les entreprises. Pour les territoires, ce sont des outils qui vont contribuer au développement des villes propres, économes en énergie, utilisant des transports propres. Je citerai un exemple concret, celui des TEPOS. Le territoire que je représente compte « le petit Poucet » des TEPOS, Malaunay dont le maire est Guillaume Coutey. La commune bénéficie d’un soutien de l’État permettant ainsi d’effectuer une transition énergétique optimale et exemplaire. On le voit, ce qui est bon pour l’environnement, l’est aussi pour le portefeuille des communes.
Quel est le rôle de l’État au sujet de l’aménagement du territoire ?
L’État n’est pas la seule autorité en matière d’aménagement. C’est le principe de décentralisation qui prévaut depuis une trentaine d’années. L’État peut toujours, en revanche, être considéré comme la « principale autorité » car son rôle « d’État-stratège » le positionne en quelque sorte dans une position de pilote. C’est lui qui fixe les objectifs, accorde les primes, les crédits, les aides à la localisation des entreprises ou les exonérations fiscales. Je citerai ici par exemple la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services. En outre, il contrôle largement la répartition des fonds européens entre les régions. Aujourd’hui, les impératifs budgétaires et les aléas de la croissance économique font que l’État ne peut plus être le seul financeur de la politique d’aménagement du territoire. De nouveaux acteurs sont indispensables. Avec la loi NOTRe, des compétences ont été dévolues à certaines collectivités telles que la région ou les intercommunalités. Par exemple, la région aura dorénavant la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.
