Le prochain cadre financier de l’Union européenne doit être revu à la hausse afin de pouvoir relancer l’Europe en partant des territoires
Les élus français du Comité se mobilisent à Bruxelles pour défendre les demandes des villes et des régions européennes
Les élus locaux et régionaux mettent en garde contre le risque pour l’Union européenne de ne pas pouvoir remplir ses objectifs sur la période 2021-2027 si son budget n’est pas revu à la hausse afin d’atteindre 1,3 % du PNB de l’Union. Plusieurs élus français, parmi lesquels Isabelle Boudineau, vice-présidente de Nouvelle-Aquitaine, Nathalie Sarrabezolles, présidente du Finistère, Marie-Antoinette Maupertuis, conseillère exécutive de Corse, François Decoster, vice-président des Hauts-de-France, et Christophe Clergeau, conseiller régional des Pays-de-la-Loire, se mobilisent à Bruxelles pour que les nouveaux fonds et programmes européens soient à la hauteur des attentes des collectivités territoriales dans le prochain cadre budgétaire de l’Union.
Le Comité européen des régions (CdR) – l’Assemblée de l’UE composée de 350 élus régionaux et locaux de tous les Etats membres – a adopté les 9-10 octobre sa position sur les propositions de la Commission européenne pour le prochain budget à long terme de l’Union (« cadre financier pluriannuel »), qui fixe le plafond des dépenses pour les politiques européennes sur la période 2021-2027.
Les propositions de coupes drastiques dans la politique de cohésion et le développement rural (environ 10 % et 28 % respectivement) suscitent l’inquiétude des élus locaux et régionaux. Un financement insuffisant se traduirait par des disparités croissantes à travers l’Europe, notamment au détriment des régions confrontées à des problèmes démographiques.
Isabelle Boudineau (PSE), Vice-présidente de la Région Nouvelle-Aquitaine, et rapporteure du CdR sur le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, a déclaré: « Nous réitérons notre position que le budget de l’Union pour 2021-2027 doit être à la hauteur de ses ambitions et être revu à la hausse. Cette augmentation ne sera possible que par un saut qualitatif en faveur de nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE. Nous nous opposons par ailleurs à toute centralisation rampante des fonds européens, qui consisterait notamment à détacher le développement rural de la politique de cohésion ou à utiliser les moyens de la politique de cohésion pour financer de nébuleuses réformes structurelles au niveau national. »
S’agissant plus spécifiquement du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – qui vise à développer des réseaux transeuropéens dans transports, l’énergie et les télécommunications – Isabelle Boudineau souligne que: « En réduisant les frontières qui séparent encore l’Europe, en termes de mobilité, de télécommunication et d’énergie, le MIE participe pleinement à la construction d’une Union européenne concrète, au plus proche des citoyens. Mon rôle, en tant que rapporteure du CdR, est de veiller à ce que cet instrument ne crée pas de nouvelles périphéries et contribue pleinement à la cohésion économique mais aussi sociale, territoriale et environnementale de l’Union« .
Politique de cohésion
Les membres du CdR s’opposent aux réductions proposées par la Commission dans le domaine de la coopération territoriale européenne. « Dans le contexte politique de scepticisme généralisé, un programme aussi populaire qu’INTERREG ne peut servir de variable d’ajustement« , selon la rapporteure du CdR, Marie-Antoinette Maupertuis (AE), Conseillère exécutive de Corse.
« La Coopération territoriale européenne ne doit pas faire les frais des réductions budgétaires. La politique régionale, c’est éviter que toute l’eau aille à la mer. Selon les propositions de la Commission, toutes les régions auraient droit aux fonds structurels mais il faut éviter les fractures technologiques entre régions« , a-t-elle ajouté.
Les membres du CdR demandent également que le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) reçoive 1% du budget européen après 2020 – au lieu des 0,53% actuels. La rapporteure, Nathalie Sarrabezolles (PSE), Présidente du Département du Finistère, se félicite du fait que le nouveau règlement permette de mener une politique de pêche et maritime durable, mais regrette le financement insuffisant et le manque d’ambition d’une politique essentielle au développement de l’UE.
Horizon Europe
le nouveau programme-cadre de recherche et d’innovation doit être soutenu par une politique régionale forte
La Commission propose une enveloppe de 100 milliards d’euros pour la recherche et l’innovation dans le nouveau programme-cadre Horizon Europe. Dans un rapport élaboré par Christophe Clergeau (PES), Conseiller régional des Pays-de-la-Loire, le CdR salue cette augmentation budgétaire mais s’inquiète d’un risque d’accroissement des inégalités entre les collectivités déjà fortement bénéficiaires du programme, et les autres qui risquent de subir les conséquences de la baisse des budgets de la politique de cohésion.
«Les actions entreprises pour réduire les écarts entre les régions et favoriser l’accès de tous au programme Horizon Europe sont insuffisantes pour améliorer le niveau de l’excellence scientifique de l’Europe toute entière, et pas seulement de quelques grandes régions et métropoles», regrette Christophe Clergeau.
Le CdR déplore le manque de reconnaissance de l’ancrage territorial de l’excellence scientifique et l’apport des écosystèmes régionaux et « hubs » d’innovation qui réunissent acteurs publics et privés (universités, industrie, décideurs publics, société civile), structurés au niveau local et régional. Même si un soutien aux «écosystèmes européens d’innovation» est prévu, le montant envisagé est conditionnel et trop faible selon le Comité.
Nouveau programme européen « Droits et valeurs »
La Commission propose un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, comprenant notamment le programmes «Droits et valeurs» (642 millions d’euros de budget prévisionnel) qui vise à lutter contre les discriminations et les violences, promouvoir les valeurs européennes et l’engagement et des citoyens dans les questions européennes.
Dans un rapport préparé par François Decoster (FR/ADLE), Vice-président des Hauts-de-France, le CdR salue la volonté de la Commission d’investir davantage dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs communes aux Européens, mais regrette une trop faible dotation financière pour le programme. Il demande que 500 millions d’EUR soient alloués au volet «Engagement et participation des citoyens» – au lieu des 233 millions d’EUR proposés.
Le Comité demande également que des actions innovantes à destination des élus locaux et régionaux soient incluses dans le programme pour renforcer la mobilisation et la participation des citoyens. « Je pense en particulier à la mise en place d’un programme de mobilité et de formation aux affaires européennes pour les élus locaux et régionaux, ou à la création d’un réseau de «Correspondants Europe», basé sur le modèle autrichien existant. Ce genre d’initiatives permettrait d’informer les élus locaux de l’actualité européenne et de leur fournir les clés pour répondre au mieux aux attentes des citoyens« , a précisé le rapporteur Decoster.
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Outre ces rapports sur différents programmes et fonds sectoriels qui seront mis en œuvre après 2020, le CdR a également adopté ses recommandations concernant la proposition de la Commission sur le cadre financier global pour la période 2021-2027.
Dans ce rapport élaboré par Nikola Dobroslavić (Croatie/PPE), préfet du comitat de Dubrovnik, les élus mettent en garde contre l’insuffisance des dotations financières qui risque de rendre incohérents entre eux les objectifs fixés à l’Union et les moyens qui lui sont attribués. Ils saluent par ailleurs la proposition d’augmenter les crédits destinés à la recherche et à la gestion des migrations. Sur ce dernier point, les élus regrettent que la proposition soit trop axée sur la question de la sécurité aux frontières et ignore les questions de protection des réfugiés, d’aide à la migration légale et à l’intégration des migrants.
Le CdR estime que certains défis essentiels – la protection de l’environnement et lutte contre le changement climatique – risquent de ne pas pouvoir être relevés par le nouveau budget, en raison des réductions envisagées dans la politique agricole commune, de l’importance insuffisante accordée à l’adaptation au changement climatique (programme LIFE), et du faible objectif de dépenses proposé pour les investissements dans les actions en faveur du climat (les élus souhaitent remplacer le seuil proposé de 25 % par un seuil plus ambitieux de 30 %).
Si l’on examine la tendance générale en matière d’attribution des ressources, le Comité regrette que la proposition tende à transférer des financements depuis des programmes gérés dans le cadre d’un partenariat entre l’Union européenne et les collectivités (gestion partagée), vers des programmes gérés directement par la Commission. «Cette approche risque de promouvoir une Europe dirigée d’en haut, sourde aux attentes des citoyens et éloignée de leur vie quotidienne», a déclaré Nikola Dobroslavić.
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