Les propositions législatives concernant les questions ESG doivent garantir l’utilisation des produits financiers pour promouvoir des activités durables.
Les propositions législatives concernant les questions ESG doivent garantir l’utilisation des produits financiers pour promouvoir des activités durables
La publication du plan d’action pour la finance durable marque une étape décisive dans la politique de l’UE concernant les questions ESG, l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques. Le plan d’action, accompagné de plusieurs propositions législatives, vise à garantir l’utilisation des produits financiers pour promouvoir des activités durables et ainsi être le moteur de la transition de l’UE vers une économie plus verte. La proposition législative la plus importante à examiner est la proposition de règlement sur la mise en place d’un cadre pour faciliter l’investissement durable (ou, proposition de taxonomie). La proposition de taxonomie fournit les fondements nécessaires aux investissements durables dans l’UE. Elle détermine également les paramètres pour lesquels les activités remplissent les conditions requises afin de bénéficier d’investissements « verts ». EuropeanIssuers estime que le défi pour la taxonomie n’est pas de rendre la finance plus verte, mais de créer une économie plus verte. Par conséquent, la taxonomie devrait être conçue comme un outil qui aiderait les entreprises à croître et à créer des emplois tout en facilitant la transition vers une économie durable.
Afin de transformer la taxonomie en un outil efficace, le règlement doit aborder plusieurs questions clés.
La première est une clarification du terme « activités écologiquement durables ». Il est extrêmement important que la définition de ce terme n’exclue pas les activités économiques en soi, mais permette une analyse des meilleures pratiques de performances environnementales pour chaque activité. Cette évaluation doit aller au-delà du niveau d’activité. Elle doit mesurer des indicateurs de performance réels au niveau de l’entreprise ou même de l’installation, comme cela a été fait dans la Directive sur le Système Communautaire d’Échange de Quotas d’Émission de l’UE (directive ETS).
Il est également important que le degré de détail des critères de sélection techniques soit mieux défini. Ceci garantira qu’une entreprise utilisant des technologies écologiquement durables ne soit pas pénalisée pour avoir exercé une activité qui n’est pas considérée comme durable. Les entreprises auront ainsi la possibilité de trouver des solutions innovantes et d’intégrer de nouvelles technologies pour améliorer la durabilité de certaines activités.
Un autre problème est l’intégration d’une approche prospective des activités. L’objectif majeur de la finance durable est de favoriser une transformation continue des activités « brunes » en « vertes ». Bien que l’utilisation du financement pour améliorer davantage les activités « vertes » soit un concept intéressant, nous pensons qu’il est plus efficace de cibler des activités moins durables. Si les entreprises élaborent des plans pour transformer les activités dites « brunes » en activités « vertes », ces activités devraient être éligibles pour lever des capitaux par le biais de financements durables.
C’est de cette manière qu’EuropeanIssuers visionne la transition vers une économie verte. Il est impératif que l’accent soit mis sur la transformation du non durable en ce qui est durable. Il est essentiel pour la transition verte d’impliquer les entreprises non financières dans le dialogue avec les autres parties prenantes. Cela devrait se faire en renforçant la participation de ces entreprises à la plateforme de finance durable. L’implication des sociétés non financières garantirait un équilibre du groupe d’intervenants. De plus, cela signifie que des solutions écologiquement durables pourraient être conçues et/ou gérées par les entreprises afin de créer une dynamique positive pour l’économie européenne.
A côté de ces questions clés, il y a d’autres aspects qui doivent être pris en considération pour que la taxonomie soit plus efficace.
La taxonomie devrait aider les entreprises à croître et à faciliter leur transition de façon durable, mais cela ne devrait pas entraîner des obligations administratives pesantes. La taxonomie pourrait se révéler assez coûteuse pour les entreprises si trop d’obligations sont incluses. Actuellement, l’UE est dans une course contre la montre pour atteindre le seuil d’émissions zéros en 2050. EuropeanIssuers croit fermement que cet objectif peut être atteint si l’UE agit de manière décisive et se concentre sur les facteurs environnementaux. En raison de l’urgence de la question, la taxonomie ne devrait pas traiter l’impact social des investissements. Alors qu’EuropeanIssuers soutient des garanties sociales minimales, il serait prématuré d’inclure immédiatement des critères sociaux dans la taxonomie ; cela requerrait une analyse approfondie et l’identification d’indicateurs appropriés qui nécessiteront du temps pour être correctement traités. D’autres aspects de la taxonomie qui créeraient des charges administratives inutiles pour les entreprises incluent l’exigence d’une vérification par un tiers de la conformité au règlement. Aussi, un autre pas de trop serait l’inclusion des dispositions concernant la diligence raisonnable des entreprises tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Il existe des meilleures pratiques sur la façon dont ces questions sont traitées, et les directives non contraignantes sur les rapports liés au climat assurent déjà l’orientation à suivre. Obliger les entreprises à se conformer en incluant ces dispositions dans le règlement leur créerait un obstacle. Ils seront donc obligés à consacrer du temps à surmonter ces obstacles au lieu d’orienter efficacement leurs ressources à des activités et à une croissance durables.
En veillant à ce que ces aspects de la taxonomie soient pris en compte, nous commencerons à voir des progrès significatifs dans la transition vers une économie plus durable. Parallèlement, cela favorisera un niveau de croissance sain pour les entreprises à travers l’UE. Il est important de se rappeler que la taxonomie vise principalement à financer cette transition. Par conséquent, le champ d’application du règlement ne devrait être appliqué qu’aux produits financiers étiquetés ou commercialisés comme durables et aux acteurs des marchés financiers proposant ces produits. Aller au-delà de cette portée pourrait être contre-productif et ne pas favoriser la mise en œuvre de stratégies de transition. EuropeanIssuers voit les avantages potentiels que la taxonomie apporterait aux émetteurs, et nous pensons qu’elle serait un outil essentiel dans la construction d’une économie européenne robuste et durable.
EuropeanIssuers est une organisation paneuropéenne représentant les intérêts des sociétés cotées en bourse à travers l’Europe auprès des institutions européennes. Nos membres comprennent des associations nationales et des entreprises de tous les secteurs dans 15 pays européens, couvrant des marchés d’une valeur de 7,6 billions d’euros de capitalisation boursière avec environ 8 000 entreprises.
Nous avons pour but d’assurer que la politique de l’UE crée un environnement qui permet aux entreprises de lever des capitaux sur les marchés publics et générer de la croissance à long terme. Nous visons des marchés de capitaux qui servent les intérêts de leurs utilisateurs finaux, y compris les émetteurs.
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