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Mme Margrethe VESTAGER

Vice-Présidente exécutive pour l'Europe Numérique et commissaire à la concurrence

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Les règles relatives aux aides d’État pour la transition verte

Nos règles en matière d’aides d’État doivent tenir compte des investissements considérables dont nous aurons besoin pour rendre l’Europe climatiquement neutre d’ici 2050.
Notre plan d’investissement pour une Europe durable contribuera à la mise à disposition d’un trillion d’euros. Compte tenu de cette somme, il est facile de supposer que nous ne devrions pas trop nous préoccuper de la manière dont cet argent sera dépensé.
Mais en réalité, c’est tout le contraire. Le fait de disposer de conditions appropriées en matière d’aides d’État peut nous aider à faire plus avec notre argent, et non moins.
Ces règles peuvent nous aider à tirer le meilleur parti de nos dépenses en utilisant la concurrence pour faire baisser les coûts. Le coût du soutien aux énergies renouvelables a connu une baisse remarquable depuis que les règles relatives aux aides d’État ont commencé à imposer des appels d’offres pour l’attribution de cet argent. En Allemagne, le coût du soutien à l’énergie solaire a été réduit de moitié. Certains projets d’éoliennes en mer en Europe se réalisent désormais sans aucune subvention. Les économies ainsi réalisées par l’Europe peuvent être investies ailleurs en vue d’accélérer la transition, sans que cela ne coûte un centime de plus aux contribuables.
Les règles relatives aux aides d’État peuvent également nous aider à maximiser l’action du secteur privé. En effet, un principe fondamental des règles est que l’argent des contribuables ne doit pas évincer les investissements privés. L’argent doit apporter un plus, et non pas seulement remplacer des investissements que les entreprises auraient réalisés de toute façon. Les règles relatives aux aides d’État garantissent également que cet argent est dépensé sans nuire à la concurrence. Il faut en effet s’attaquer au changement climatique, mais nous devons le faire de manière à préserver la concurrence nécessaire pour que notre économie reste forte et compétitive.
Les règles relatives aux aides d’État sont donc un élément essentiel de la transition verte. Il est important que nous les tenions à jour afin qu’elles puissent soutenir les investissements dont nous avons besoin. Pour cette raison, nous avons décidé d’accélérer la révision des règles relatives aux aides d’État en faveur de l’énergie et de l’environnement de sorte que les nouvelles règles puissent être mises en place d’ici la fin de l’année prochaine.
Nous sommes également sur le point d’achever nos travaux sur les nouvelles règles relatives aux aides d’État destinées aux industries à forte intensité énergétique. Ces aides sont destinées à les assister d’une part à faire face à l’augmentation des coûts de l’électricité due au système d’échange de quotas d’émission de l’UE, et d’autre part à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le nouveau projet de règles, soumis à commentaires jusqu’à la semaine prochaine, vise à garantir que cette aide ne compromette pas nos objectifs climatiques. Les entreprises qui recevront une aide devront donc également contribuer à la réduction des émissions en améliorant leur efficacité énergétique.
Nos règles en matière d’aides d’État peuvent également permettre aux gouvernements européens de mettre en commun leurs ressources et financer des innovations qui sont bénéfiques pour l’ensemble de l’Union.
Nos règles relatives aux projets importants d’intérêt européen commun contribuent déjà à la réalisation de cet objectif. Elles permettent aux gouvernements européens de s’associer aux entreprises afin de soutenir les innovations révolutionnaires et de partager les résultats à travers l’Europe. Ces règles ont déjà permis la réalisation de deux grands projets à l’échelle européenne portant sur le développement de micro-puces à faible consommation d’énergie et de piles plus respectueuses de l’environnement. Cependant, l’expérience nous montre qu’il existe des conditions qui pourraient être plus claires et des procédures qui pourraient fonctionner plus facilement. Nous anticipons donc notre révision de ces règles, afin que de nouvelles règles puissent être mises en place avant la fin de 2021.
La transition verte nous concerne tous. Toutefois, certaines régions d’Europe devront s’adapter de manière plus importante que d’autres. Il y a des régions en Europe dont l’économie dépend encore, en grande partie, de l’exploitation des combustibles fossiles ou d’industries qui produisent énormément de gaz à effet de serre. Notre programme de transition équitable mettra à disposition 100 milliards d’euros pour aider ces régions dans leur reconversion économique vers une industrie propre.
Il s’agit d’une question de solidarité. Elle doit s’appuyer sur la solidarité dont l’Europe fait preuve à travers les politiques de cohésion destinées aux régions les plus pauvres.

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