La Commission européenne a autorisé un régime français de prêts subordonnés de 30 milliards d’EUR visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. Le régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Le régime français de prêts subordonnés de 30 milliards d’EUR permettra à la France de continuer à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. Ce régime vise à favoriser l’accès des entreprises de toutes tailles au financement afin de soutenir leurs activités économiques. La mesure sera ouverte aux entreprises opérant dans tous les secteurs, à l’exception de celles exerçant des activités dans le secteur financier. Nous continuons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d’atténuer les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus dans le respect de la réglementation de l’UE.»
La mesure de soutien française
La France a notifié à la Commission, en vertu de l’encadrement temporaire, un régime de prêts subordonnés destiné à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. Le montant total des prêts subordonnés assortis de taux d’intérêt favorables pouvant être accordés au titre de ce régime s’élève à 30 milliards d’EUR. La mesure vise à favoriser l’accès des entreprises de toutes tailles au financement afin de soutenir leurs activités économiques. Elle sera ouverte aux entreprises opérant dans tous les secteurs, à l’exception de celles exerçant des activités dans le secteur financier.
Le régime sera géré par l’administration centrale, les administrations territoriales et les autres autorités chargées de l’octroi des aides. Les prêts subordonnés bonifiés seront accordés directement par les autorités chargées de l’octroi des aides.
La Commission a estimé que la mesure prise par la France était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. En particulier, i) pour les grandes entreprises, les prêts subordonnés ne dépasseront pas deux tiers de la masse salariale ou 8,4 % du chiffre d’affaires annuel en 2019, tandis que pour les petites et moyennes entreprises (PME), ils ne dépasseront pas la masse salariale ou 12,5 % du chiffre d’affaires en 2019; ii) la tarification des prêts subordonnés est plus élevée que pour les prêts bonifiés ordinaires afin de refléter leur nature plus risquée, comme le prévoit l’encadrement temporaire. La durée maximale des prêts subordonnés étant de 7 ans (au lieu des 6 ans normalement prévus dans l’encadrement temporaire), l’augmentation de la marge de crédit due à la subordination est complétée par une autre augmentation afin de compenser la durée plus longue.
La Commission a dès lors conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire.
Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Contexte
La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. L’encadrement temporaire, tel que modifié les 3 avril, 8 mai et 29 juin 2020, prévoit que les types d’aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres:
- aides sous la forme de subventions directes, d’apports de fonds propres, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables pour un montant allant jusqu’à 100 000 EUR pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu’à 120 000 EUR pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et jusqu’à 800 000 EUR pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents. Les États membres peuvent également octroyer, jusqu’à concurrence d’une valeur nominale de 800 000 EUR par entreprise, des prêts à taux d’intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, où des limites respectives de 100 000 EUR et de 120 000 EUR par entreprise s’appliquent;
- aides sous la forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises pour faire en sorte que les banques continuent d’accorder des prêts aux clients qui en ont besoin. Ces garanties publiques peuvent couvrir jusqu’à 90 % des risques liés aux prêts accordés aux entreprises pour les aider à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;
- aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises (dettes de premier rang et instrument de dette subordonnée) à des taux d’intérêt réduits. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;
- garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d’État vers l’économie réelle: ce type d’aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;
- capacités publiques d’assurance-crédit à l’exportation à court terme pour tous les pays, sans que l’État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;
- soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle au moyen de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux. Un supplément d’aide peut être accordé aux projets de coopération transfrontière entre États membres;
- soutien à la construction et au développement des installations d’essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu’au premier déploiement industriel. Cela peut prendre la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux, d’avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d’un supplément d’aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu’il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l’octroi de l’aide;
- soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux, d’avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d’un supplément d’aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu’il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l’octroi de l’aide;
- soutien ciblé sous forme de reports d’imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d’entreprises les plus durement touchés par la pandémie;
- soutien ciblé sous la forme de subventions salariales pour les salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel;
- aide ciblée à la recapitalisation pour les entreprises non financières, s’il n’existe aucune autre solution appropriée. Des garanties sont prévues pour éviter toute distorsion indue de la concurrence sur le marché unique: conditions relatives à la nécessité, au caractère approprié et à la taille de l’intervention; conditions relatives à l’entrée de l’État dans le capital des entreprises et à la rémunération; conditions relatives à la sortie de l’État du capital des entreprises concernées; conditions relatives à la gouvernance, y compris interdiction de verser des dividendes et plafonds de rémunération pour l’encadrement supérieur; interdiction des subventions croisées et des acquisitions, et autres mesures visant à limiter les distorsions de concurrence; obligations de déclaration et de transparence.
L’encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien, à l’exception des prêts et des garanties octroyés pour un même prêt et dépassant les seuils prévus par l’encadrement temporaire. Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l’encadrement temporaire avec les possibilités existantes d’octroyer des aides de minimis pour un montant allant jusqu’à 25 000 EUR sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu’à 30 000 EUR sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et jusqu’à 200 000 EUR sur trois exercices fiscaux pour les entreprises de tous les autres secteurs. Dans le même temps, les États membres doivent s’engager à éviter tout cumul indu de mesures de soutien en faveur des mêmes entreprises afin de limiter l’aide à la satisfaction de leurs besoins réels.
En outre, l’encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, qui expose ces possibilités. Par exemple, les États membres peuvent prévoir en faveur des entreprises des adaptations d’effet général (par exemple, différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs) qui ne relèvent pas des règles en matière d’aides d’État. Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie de coronavirus et directement causés par celle-ci.
L’encadrement temporaire sera en place jusqu’à la fin du mois de décembre 2020. Les problèmes de solvabilité risquant de ne se matérialiser que plus tard à mesure que cette crise évolue, la Commission a prolongé cette période d’application, pour les mesures de recapitalisation uniquement, jusqu’à la fin du mois de juin 2021. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant ces dates s’il est nécessaire de le prolonger.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57695 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
De plus amples informations sur l’encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l’impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.
