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Le Parlement dans son ensemble se prononcera lors de la session des 4-7 juillet
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Une consultation publique sera nécessaire pour toute nouvelle proposition
Les députés des deux commissions responsables se sont opposés mardi à l’inclusion du gaz et du nucléaire à la liste des activités économiques durables sur le plan environnemental.
Mardi, lors d’une réunion conjointe de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire, les députés ont adopté par 76 voix pour, 62 contre et 4 abstentions une objection à la proposition de la Commission prévoyant d’inclure des activités nucléaires et gazières spécifiques à la liste des activités économiques durables sur le plan environnemental couvertes par la taxonomie de l’UE.
Si les députés reconnaissent le rôle du nucléaire et du gaz pour assurer la fourniture stable d’énergie durant la transition vers une économie durable, ils considèrent que les normes de contrôle technique proposées par la Commission dans son règlement délégué visant à soutenir une telle inclusion ne respectent pas les critères des activités économiques durables sur le plan environnemental tels qu’établis dans l’article 3 du règlement sur la taxonomie.
La résolution adoptée ce jour exige également que tout nouvel acte délégué ou toute modification d’un acte délégué fassent l’objet d’une consultation publique et d’études d’impact, car cela pourrait avoir des conséquences socioéconomiques et environnementales significatives.
Les États membres demeurent libres de décider de leur mix énergétique et les investisseurs pourront continuer à investir comme ils le souhaitent, puisqu’il n’existe aucune obligation pour eux de n’investir que dans des activités économiques répondant à des critères spécifiques.
Prochaines étapes
La résolution devrait faire l’objet d’un vote en plénière lors de la session des 4-7 juillet. Le Parlement et le Conseil ont jusqu’au 11 juillet pour décider d’opposer ou non leur veto à la proposition de la Commission. Si une majorité absolue de députés (353) s’oppose à la proposition de la Commission, cette dernière devra la retirer ou la modifier.
Contexte
Le règlement sur la taxonomie fait partie du plan d’action de la Commission pour le financement de la croissance durable et vise à prévenir le greenwashing et à promouvoir les investissements verts. L’acte délégué complémentaire sur la taxonomie a été présenté par la Commission le 9 mars dernier et propose d’inclure, sous certaines conditions, des activités nucléaires et gazières spécifiques dans la liste des activités économiques durables sur le plan environnemental couvertes par la taxonomie de l’UE.
Le nouvel acte délégué classe certaines activités liées au gaz fossile et au nucléaire comme activités contribuant à l’atténuation du changement climatique en vertu de l’article 10, paragraphe 2 du règlement sur la taxonomie. L’inclusion de certaines activités gazières et nucléaires serait limitée dans le temps et dépendrait de conditions spécifiques et d’exigences de transparence.
