Dr Groebel est également chef du département des relations internationales et de la réglementation postale du régulateur allemand Bundesnetzagentur. Le CEER est le Conseil des régulateurs européens de l’énergie, l’association à but non lucratif des autorités nationales de régulation de l’énergie en Europe.

Quels défis réglementaires la transition énergétique pose-t-elle actuellement et comment le CEER les traite-t-il ?

La transition énergétique signifie essentiellement que l’électrification des activités économiques et la décarbonisation à grande échelle de l’énergie et d’autres secteurs tels que les transports entraînent une réduction considérable de l’utilisation du gaz naturel (et d’autres combustibles fossiles). Cela ne peut être accompli qu’avec une forte augmentation des diverses énergies renouvelables et une numérisation améliorée du secteur de l’énergie. Parallèlement, de plus en plus de production d’énergie sera distribuée, pas seulement de consommation.

Par conséquent, l’essentiel est de réfléchir à la modification d’un système de réglementation conçu à l’origine pour un système où les combustibles fossiles et les flux d’énergie unidirectionnels vers les consommateurs inactifs en étaient les piliers. Le CEER envisage ces changements dans le cadre de sa stratégie « 3D » : la digitalisation dans l’intérêt des consommateurs, la décarbonisation au moindre coût, et la régulation dynamique : des solutions européennes pour une régulation adaptative dans un monde en mutation rapide.

Concrètement, cela signifie la mobilisation des régulateurs européens pour trouver des voies qui permettent la transition énergétique de manière fiable, au bénéfice du consommateur et au moindre coût. Deux parfaits exemples sont : le « Document de conclusion du CEER sur la régulation dynamique permettant la numérisation du système d’énergie », publié le 10 octobre 2019, et le Document de conclusions conjointes ACER-CEER « Le pont au-delà de 2025 » [sur le secteur gazier dans le contexte de la décarbonisation] publié le 19 November 2019.

Quel est l’impact sur les consommateurs européens ?

En termes de digitalisation, il existe un potentiel pour une proposition de valeur énorme pour les consommateurs, comprenant des économies de coûts (efficacité accrue), commodité (par exemple, maisons intelligentes), choix (par exemple, différents types de modèles de tarification), la participation (actifs en tant que consommateurs et même prosommateurs), et la qualité et la sécurité de l’approvisionnement (par exemple, la digitalisation est nécessaire pour la fiabilité dans le contexte d’une plus grande pénétration variable des énergies renouvelables).

En termes de décarbonisation, le gaz a été le pilier de millions de consommateurs européens, tant en termes de production d’électricité que de chauffage. Pourtant, la décarbonisation est un impératif : les régulateurs cherchent à cloisonner ce cercle en garantissant que les externalités des émissions de carbone soient payées par le pollueur plutôt que d’être imposées aux consommateurs de manière injuste et inefficace. Les régulateurs cherchent à créer des conditions équitables pour que le marché offre aux consommateurs, dans le contexte de changements tels que l’électrification accrue, le gaz renouvelable/vert, l’hydrogène, le power-to-gas, et d’autres développements au moindre coût. Ces conditions équitables s’étendent également au stockage de gaz et d’électricité ainsi qu’aux tarifs.

Les régulateurs pourraient jouer un rôle plus important dans l’évaluation des projets d’intérêt commun afin de s’assurer que les réseaux sont restructurés de manière à absorber une part accrue des énergies renouvelables et des gaz verts, ce qui permet de maximiser les avantages pour les consommateurs.

Quels sont les problèmes de consommation importants pour le CEER depuis de nombreuses années que nous voyons maintenant dans le paquet final sur l’énergie propre?

Parmi les dispositions favorables aux consommateurs que le CEER soutient depuis des années et que nous voyons maintenant dans le paquet « Énergie propre pour tous les Européens » (CEP), nous pouvons citer le changement plus rapide et gratuit de fournisseur, des outils de comparaison (pour choisir le fournisseur) disponibles pour tous, factures d’électricité plus claires et plus simples, interopérabilité des données client, déploiement économique des compteurs intelligents, la facilitation des contrats à prix dynamiques, et des règles appropriées pour les communautés d’énergie.

Le CEER a publié cette année trois rapports d’études de cas qui examinent de plus près la manière dont ces dispositions ont été et peuvent être appliquées. Le « Rapport sur la mise en œuvre des droits du consommateur du paquet d’énergie propre pour tous les européens », publié le 7 août 2019 par le CEER, fournit des études de cas illustrant les règles pertinentes de protection des consommateurs en ce qui concerne les exigences d’information, les solutions pour un contrat d’énergie standardisé, les problèmes liés à la facturation, et enfin, indiquant comment faciliter le changement de fournisseur pour les clients.

Un rapport complémentaire du CEER intitulé « Rapport sur la mise en œuvre d’une technologie bénéfique pour les consommateurs grâce au paquet Énergies propres pour tous les Européens » du 22 juillet 2019 présente des études de cas illustrant les leçons apprises de l’application d’un système d’installation de compteurs intelligents à la demande du client, la réalisation de contrats à prix dynamiques, et enfin des illustrations de différents types d’approches de gestion des données conformes aux objectifs du Paquet Énergie Propre.

Enfin, à la suite de la reconnaissance officielle des consommateurs actifs et de l’introduction des communautés citoyennes d’énergie (CEC) et des communautés d’énergie renouvelables (CER) dans le CEP, le CEER a cherché à analyser les implications réglementaires de ces nouveaux acteurs dans son rapport du 25 juin 2019 intitulé « Rapport sur les aspects réglementaires de l’autoconsommation et des communautés d’énergie ». Ce rapport développe une approche réglementaire pour analyser ces développements sur le marché de l’énergie, sur la base de plusieurs études de cas présentées par les ARN. Le rapport présente à la fois une vue d’ensemble des développements en cours dans les États membres respectifs et aborde également les défis réglementaires à un stade précoce, afin de permettre l’innovation tout en garantissant que les consommateurs bénéficient de ces nouvelles pratiques. En règle générale, le CEER veut assurer le bon fonctionnement des marchés de détail.

Comment les régulateurs abordent-ils la mise en œuvre du nouveau cadre juridique (CEP) ?

Les régulateurs européens de l’énergie disposent d’un plan d’action leur permettant de mieux comprendre les dispositions du CEP et de collaborer étroitement avec les États membres et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) afin de contribuer à une mise en œuvre réussie de la législation. Pour le CEER, cela fait partie de ce que nous entendons par notre troisième « D » : réglementation dynamique, c’est-à-dire l’adaptation de la réglementation aux évolutions du marché mais également aux évolutions législatives, tout en restant prévisible. Le CEER a concentré ses efforts sur les dispositions concernant les consommateurs et les systèmes de distribution. Ce travail comprend une coopération étroite avec la Commission européenne en vue de clarifier des articles spécifiques, ainsi que de renforcer nos propres connaissances sur des sujets tels que la flexibilité et l’utilisation du stockage dans les systèmes électriques.

Du côté des consommateurs, sur ce sujet, nous examinons la réponse à la demande et l’agrégation. Du côté réseau, nous étudions les services réseau et la coopération GRD-GRT. Le rôle des GRD est une partie importante du CEP. Juste au moment où le paquet était achevé en mars 2019, le CEER a publié un « Document sur les nouveaux services et la participation des GRD ». Les nouveaux services examinés comprennent le stockage, les services directs aux consommateurs (conseils allant de l’efficacité à la recharge de véhicules électriques), la gestion de données, les télécommunications et les services hors du secteur de l’énergie. Le CEER est d’avis qu’une approche centrée sur le marché pour la facilitation des services devrait être utilisée chaque fois que possible, les GRD agissant en tant que facilitateurs neutres du marché.

L’un de ces services directs aux consommateurs est le service de flexibilité. Le CEER estime que les gestionnaires de réseau de distribution devraient participer principalement en procurant des ressources de flexibilité dans le système de distribution. Le CEER publiera prochainement un rapport sur les achats de flexibilité, qui donnera des indications sur la manière dont les procédures d’achat peuvent être organisées pour obtenir un résultat efficace, ainsi que sur la manière dont les incitations réglementaires sont appliquées aux GRD pour utiliser la flexibilité. Ce rapport examinera certaines des meilleures pratiques à mettre en évidence pour faciliter la mise en œuvre du CEP.

Dans l’ensemble, le CEER se réjouit de collaborer avec les institutions européennes, en particulier la Commission européenne, pour effectuer le travail technique et juridique ardu et nécessaire pour offrir à tous les Européens un système d’énergie de meilleure qualité, plus orienté vers l’avenir et axé sur le client.

Charles Esser
Secrétaire Général
charles.esser@ceer.eu

Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER)
Cours Saint-Michel 30a, Box F (5ème étage)
1040 Bruxelles, Belgique
www.ceer.eu