- L’équipe de négociation du Parlement européen salue l’accord sur l’instrument de relance de 750 milliards d’euros
- Mais il est inacceptable que le budget à long terme de l’UE soit réduit, alors que les citoyens demandent davantage d’investissements de l’UE
- Un engagement contraignant envers de nouvelles sources de recettes de l’UE est crucial pour un remboursement équitable de la dette liée à la relance
- Le respect de l’état de droit doit être garanti
Suite aux conclusions du sommet de l’UE du 17-21 juillet, les négociateurs du PE saluent le fonds de relance mais avertissent que leur accord sur le budget à long terme n’est pas garanti.
Après cinq jours d’intenses discussions, les chefs d’État et de gouvernement sont parvenus à un compromis politique. L’équipe de négociation sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et les ressources propres (RP) du Parlement salue positivement le fait qu’une position commune a finalement été atteinte, et que le nouvel instrument de relance (Next Generation EU) soit financé par un emprunt de 750 milliards d’euros. Mais le Parlement demeure critique sur certains éléments essentiels du compromis, notamment sur les perspectives à long terme.
“L’instrument de relance constitue une étape importante vers une nouvelle ambition pour l’Europe : plus verte, plus compétitive et numérique. Cet emprunt massif marque un moment historique pour l’Union européenne, et nous ne devons pas minimiser ce qui vient de se passer. Toutefois, nous regrettons que les États membres aient décidé d’abandonner complètement la “solution transitoire”, dont l’objectif était précisément d’apporter aux citoyens une réponse immédiate à la crise, à la suite de l’épidémie de Covid-19. Dans le contexte actuel où le virus est à nouveau en hausse, les citoyens ont besoin de certitude. Le Parlement continuera à travailler dur pour que la relance démarre sans retard. De plus, le contrôle démocratique doit être considérablement accru : le Parlement, l’un des bras de l’autorité budgétaire, se battra pour être pleinement impliqué dans l’établissement et la mise en œuvre de l’instrument de relance” ont déclaré les négociateurs du PE.
“L’image est beaucoup plus négative pour ce qui concerne le budget à long terme de l’UE (le CFP). Le Parlement ne peut accepter les plafonds historiquement bas tels que proposés, car ils impliquent de renoncer aux objectifs à long terme et à l’autonomie stratégique de l’UE, alors que les citoyens réclament davantage. Plus de solidarité, plus d’action au plan européen en matière de santé publique, recherche et numérisation, jeunesse, et dans la lutte historique contre le changement climatique. Des programmes-clés pour atteindre ces objectifs ont été considérablement réduits, et ont perdu la plupart de leurs suppléments dans le cadre de Next Generation EU. Nous nous efforcerons d’obtenir des améliorations, y compris des montants plus élevés, sur les programmes du CFP orientés vers l’avenir tels que Horizon, InvestEU, LIFE, Erasmus+. Et si nos conditions ne sont pas suffisamment remplies, nous adopterons les programmes sur la base du CFP existant, comme prévu par le Traité” ont prévenu les membres de l’équipe de négociation du PE.
“Le compromis constitue également une occasion manquée flagrante lorsqu’il s’agit de moderniser le volet des recettes, en le rendant plus juste et plus transparent. L’UE est maintenant autorisée à emprunter des fonds, mais il n’existe aucune certitude sur la manière dont la dette sera remboursée. Le Parlement a été clair : la relance ne doit pas réduire les capacités d’investissement ni nuire au contribuable, au plan national. C’est pourquoi de véritables ressources propres représentent la solution pour rembourser la dette commune, mais la contribution fondée sur le plastique ne suffira pas à elle seule ! Nous rappelons notre exigence stricte à cet égard : un engagement contraignant en faveur de l’introduction de ressources propres complémentaires dès 2021, et ce au cours du CFP 2021-2027. De plus, malgré le départ du Royaume-Uni de l’UE, l’insistance sur les rabais a été extrêmement rude et entraîne un net recul pour le projet européen : au lieu d’être supprimés, ces rabais sont conservés et même augmentés.
En outre, le Parlement demeure fermement opposé à la dilution du mécanisme de réduction ou de suspension des fonds européens, si un État membre ne respecte pas l’état de droit, et cette question ne doit pas être reportée mais traitée maintenant. Le Parlement se tient prêt à entamer les négociations, dans le cadre de la codécision, pour continuer à construire une Europe des droits fondamentaux.
Le Parlement est prêt à entamer immédiatement des négociations afin de parvenir à un meilleur accord pour l’Europe”, ont ajouté les députés.
L’équipe de négociation du PE pour le prochain budget à long terme de l’UE et la réforme des ressources propres est composée de :
Johan Van Overtveldt (ECR, BE), président de la commission des budgets
Jan Olbrycht (PPE, PL), co-rapporteur sur le CFP
Margarida Marques (S&D, PT), co-rapporteure sur le CFP
José Manuel Fernandes (PPE, PT), co-rapporteur sur les ressources propres
Valérie Hayer (Renew Europe, FR), co-rapporteure sur les ressources propres
Rasmus Andresen (Verts/EFA, DE)
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Prochaines étapes
Le Conseil va maintenant finaliser son mandat pour entrer en négociations avec le Parlement, qui aura le dernier mot avant que le budget 2021-2027 ne puisse entrer en vigueur. Le budget pluriannuel actuel arrive à échéance le 31 décembre 2020.
Le Parlement définira ses conditions et entamera les négociations avec la présidence allemande du Conseil de l’UE dès que possible.
