Suite à l’arrêt de la Cour de justice sur le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit, le PE demande à la Commission d’appliquer ce dernier et de protéger les valeurs de l’UE.
‘‘L’État de droit est notre trésor’’, a déclaré Clément Beaune au nom de la présidence française du Conseil. Il a salué la ‘‘nécessaire clarté juridique’’ apportée aujourd’hui par la Cour et a ajouté que la présidence française attendait désormais de la Commission qu’elle mette en œuvre le règlement. La présidence française s’engage à mobiliser tous les outils à sa disposition pour protéger L’État de droit, a-t-il souligné.
Le commissaire en charge du budget, Johannes Hahn, a déclaré que l’arrêt de la Cour était en cours d’analyse par la Commission, qui finalisera ensuite rapidement ses lignes directrices relatives à l’application du règlement. Il a souligné que celui-ci était l’un des instruments de la boîte à outils de l’UE et qu’il était essentiel de choisir les bons outils pour traiter les problèmes spécifiques. Il a assuré que la Commission suivait de près la situation dans les États membres pour identifier toute violation potentielle de l’État de droit et a rappelé qu’elle avait déjà envoyé des lettres informelles à deux États membres. Reprenant les mots de la Présidente Ursula von der Leyen, il a assuré que la Commission agirait avec détermination quand les conditions du règlement seront remplies.
‘‘Aujourd’hui, c’est une victoire pour le Parlement’’, ont affirmé les députés, soulignant que l’arrêt de la CJUE confirmait la position du Parlement, selon laquelle l’argent de l’UE ne doit pas aller à des gouvernements qui violent les valeurs de l’UE. De nombreux députés ont souligné que la Commission était à court d’excuses pour les retards.
Plusieurs députés ont déclaré qu’ils en avaient assez d’entendre parler de ‘‘lignes directrices et de lettres informelles’’, alors que certains États membres étaient passés aux mains de tyrans qui dégradent les systèmes judiciaires, restreignent la liberté de la presse et limitent les droits des minorités. Ils ont rappelé que la Commission était garante des traités de l’Union et qu’elle devait protéger les valeurs fondatrices auxquelles tous les pays de l’UE ont souscrit.
Certains intervenants ont accusé les institutions de l’UE d’avoir des motivations politiques en punissant la Hongrie et la Pologne et en faisant un tri entre les ‘‘meilleurs’’ et les ‘‘moins bons’’ États membres. Des problèmes liés à l’État de droit et aux systèmes de justice existent dans d’autres pays de l’UE, comme en Allemagne ou en Espagne, ont-ils ajouté.
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Contexte
Le règlement sur la conditionnalité pour la protection du budget vise à protéger les fonds de l’UE contre toute utilisation abusive par des gouvernements nationaux qui violent l’État de droit. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021 mais, à ce jour, la Commission ne l’a pas appliqué.
Le 11 mars 2021, la Pologne et la Hongrie ont contesté le règlement devant la Cour de justice de l’UE.
Le 16 février 2022, la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt selon lequel les recours de la Hongrie et de la Pologne contre les règles de conditionnalité, qui protègent le budget de l’Union européenne, devaient être rejetés.
